| ART. 56 | N°II-694 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°II-694
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Morin, Mme Sonia Lagarde, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Bourdouleix, M. Borloo, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 56
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux références :
« 199 unvicies, 199 tervicies »
les références :
« 199 sexdecies, 200 quater B ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les services à la personne du plafonnement global.