| ART. 56 | N°II-695 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-695 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les références :
« ainsi qu'aux articles 199 sexdecies et 200 quater B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.