| ART. 65 | N°II-7 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°II-7
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 65
Mission « Engagements financiers de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France souscrit à une augmentation de capital de la Banque Européenne d’investissement (BEI) à concurrence de 1,6 milliard d’euros.
Or, l’étude d’impact prouve qu’il n’est aucunement établi que les prêts correspondants obéiront au principe de priorité nationale et qu’ils financeront des investissements sur le sol français.
Il serait donc paradoxal, dans une période de fortes tensions budgétaires, de soustraire 1,6 milliard d’euros aux contribuables français pour les réorienter vers des emprunteurs à la solvabilité incertaine et pour des projets qui ne seraient pas clairement identifiés.