| ART. 56 | N°II-700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-700
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Jégo, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les références :
« , 199 undecies C et 199 terdecies-0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du dispositif Madelin à son niveau actuel.