| APRÈS ART. 57 | N°II-701 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-701
présenté par
| M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
I.– À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 », est remplacé par le nombre : « 5,66 ».
II.– Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.– Les pertes de recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année 2012 intégrait une augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (de 5,66 à 7,20 euros l’hectolitre). Le surplus de recettes pour l’État (80 millions d’euros) devait être mobilisé en faveur de l’allègement du coût du travail agricole.
Or le nouveau Gouvernement a décidé de ne pas appliquer l’exonération du coût du travail permanent agricole.
C’est donc double peine pour les agriculteurs qui paient leur fioul domestique plus cher sans pouvoir bénéficier de l’exonération de charges que cette augmentation devait financer.
Si nous voulons soutenir notre agriculture et la pérenniser, il est indispensable de revenir sur cette disposition.