| ART. 56 | N°II-71 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-71 (Rect)
présenté par
| M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Delatte, M. Bonnot et Mme Dalloz |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les références :
« , 199 undecies C et au VI, VI bis et VI ter de l’article 199 terdecies‑0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement dans l’innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la moitié du financement des entreprises innovantes est réalisée par les FCPI et les FIP. Il est donc primordial de continuer à favoriser ce mode de financement par les particuliers.
Dans ce contexte, il est proposé d’exclure du plafond global les avantages fiscaux offerts aux particuliers au titre de leurs souscriptions dans des FCPI et des FIP.