| ART. 68 | N°II-715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-715
présenté par
| M. Eckert et M. Terrasse |
à l'amendement n° 128 de la commission des finances
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le mot :
« prélevés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’année précédente sur les communes en application de l’article L. 2531‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.