| ART. 67 | N°II-722 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-722 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 126 de la commission des finances
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1,2 fois »
le taux :
« 105 % de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement à l’amendement II-126 de la commission des finances permet de maitriser l’impact de la rationalisation de la carte intercommunale sur l’économie générale de la dotation d’intercommunalité tout en conservant une incitation financière à la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Ce faisant, il permet de remplir l’objectif poursuivi par les rédacteurs de l’amendement II-126.