| ART. 68 | N°II-728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°II-728
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.