| APRÈS ART. 55 | N°II-730 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-730
présenté par
| M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières et M. Decool |
à l'amendement n° 445 de M. Baupin
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APRÈS L'ARTICLE 55
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir une date différée d’entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l’amendement n°II-445.
C’est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012, ainsi que du Club parlementaire vélo et du Club des villes et territoires cyclables : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.