| APRÈS ART. 56 | N°II-732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-732
présenté par
| M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Straumann, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois et M. Decool |
à l'amendement n° 441 de M. Baupin
----------
APRÈS L'ARTICLE 56
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de leur prix d'achat, afin d'encourager le report modal sur ce type de mode de déplacement écologique.