| APRÈS ART. 56 | N°II-736 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°II-736
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal |
à l'amendement n° 444 de M. Baupin
----------
APRÈS L'ARTICLE 56
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif.