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| APRÈS ART. 55 | N°II-742 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-742 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
À la fin du IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger pour 4 ans le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles assument les fonctions d’entreprises de production exécutive pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères.