| APRÈS ART. 55 | N°II-744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-744
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal |
à l'amendement n° 442 de M. Baupin
----------
APRÈS L'ARTICLE 55
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d'inciter les employeurs à développer cette bonne pratique écologique.