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| APRÈS ART. 56 | N°II-749 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°II-749
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a. À la fin de la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
b. Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I, qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A, peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Au c du 1, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
b) A la fin de la première phrase du 2, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année :« 2016 » ;
4° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
B. A la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – Le I s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, le dispositif prévu à l’article 199 terdecies 0-A du CGI prévoyant une réduction d’impôt sur le revenu, dite « avantage Madelin », en vue d’inciter les contribuables à investir au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées prend fin au 31 décembre 2012.
Il est proposé de proroger cet avantage fiscal de quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Il serait désormais possible de reporter pendant cinq ans la réduction d’impôt excédant la limite de 10 000 € fixée pour le plafonnement global des avantages fiscaux afin de préserver l’avantage acquis par les contribuables au titre de la fraction de réduction d’impôt non imputable l’année du versement (cas des contribuables faisant l’objet d’une imposition commune et pour lesquels, en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, un avantage de 8 000 € est dans ce cas « perdu »).
Par ailleurs, et tant pour l’« avantage Madelin » que pour son pendant à l’ISF (« avantage ISF PME »), il est proposé de porter le délai global d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP) de 16 mois (8 mois pour investir 50 % du quota d’investissement au capital de sociétés éligibles et 8 mois supplémentaires pour atteindre 100 % de ce quota) à 24 mois (12 mois pour atteindre 50 % du quota et 12 mois supplémentaires pour atteindre 100 % dudit quota).
Ces dispositions seraient applicables pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.