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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 56N°II-754 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-754 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Au I, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Après l’année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;

b) L’avant-dernière phrase est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de proroger de quatre années l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif devait s’éteindre initialement au 31 décembre 2012.

Cette prorogation concernerait l’ensemble des résidences avec services éligibles à la réduction d’impôt.