| ART. 56 | N°II-755 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-755
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 328 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE 56
A l’alinéa 4, supprimer la référence :
« , 199-terdecies-0 A »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de maintenir l'avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros, donc de ne soumettre en plus de l'outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les sofica.