| ART. 57 | N°II-759 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-759
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 752 du Gouvernement
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ARTICLE 57
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« des »
les mots :
« d’au plus deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio aidés par le "Duflot". Il est donc proposé de limiter à 2 le nombre de logements aidés, dans le plafond de 300 000 euros.