| ART. 60 | N°II-8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-8
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’exonération des cotisations patronales afférentes à l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives.