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ART. 46N°II-88

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-88

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde015 200 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence00
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires15 200 0000
Dont titre 200
TOTAUX 15 200 00015 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de doter l’action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15,2 millions d’euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 pour cette action. Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité.

En effet, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatives 2012, qui avait acté la disparition de la PEC, le Gouvernement s’était engagé sur une réallocation des crédits de la PEC au sein de la même action. Or, seule une partie des économies liées à la suppression de la PEC a été redéployée vers les bourses scolaires.

Cet effort est compensé par une diminution de 15,2 millions d’euros du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » action n°07 où des marges de redéploiement apparaissent possibles.