| APRÈS ART. 7 BIS | N° 45 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 45
présenté par
| Mme Vainqueur-Christophe , M. Said, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Fruteau, Mme Got, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévision la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs présentes dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, de diffuser sur les antennes locales de France Télévisions leurs études, enquêtes ou messages.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’organisation d’émissions grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaines locales pour développer la nécessaire pluralité d’analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l’expertise en matière de formation des prix en outre-mer.
Alors même que le programme Consomag offre une opportunité aux associations hexagonales de consommateurs de diffuser quotidiennement au grand public leurs messages d’information et de prévention, France Ô ou les chaînes Outre-mer 1ère locales ne présentent pas de telles émissions.
Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d’une part, et d’autre part, une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs. Il participe ainsi à l’émergence d’un contre pouvoir des consommateurs appelé de ses vœux par le Gouvernement.