| ART. 7 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l’État.
L’article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l’article 40 de la Constitution, la demande de rapport n’a plus lieu d’être.
En conséquence, l’article 7 doit être supprimé.