| ART. 6 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2012
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Quentin |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État, »
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.