| ART. 8 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2012
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Quentin |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 10 bis »,
la référence :
« 10‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.