| ART. 9 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la proposition de loi consiste en un gage sur les tabacs qui n’a plus lieu d’être.
En conséquence, l’article 9 doit être supprimé.