| ART. 3 | N°7 |
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l’État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d’accueil permanentes.
L’article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l’État dans le département l’interlocuteur des groupes effectuant un grand passage.
Du fait de l’irrecevabilité financière de l’article 2 de la proposition de loi, l’objet de l’article 3 n’a plus lieu d’être et l’article doit donc être en conséquence supprimé.