| ART. 4 | N°8 |
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l’État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d’accueil permanentes. L’article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence.
Du fait de l’irrecevabilité financière de l’article 2 de la proposition de loi, l’objet de l’article 4 n’a plus lieu d’être et l’article doit donc être en conséquence supprimé.