| ART. 5 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d’allocation familiales d’accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d’accueils permanentes.
Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d’accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées.