| ART. UNIQUE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2012
ABROGATION DU CONSEILLER TERRITORIAL - (N° 345)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard |
----------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'une disposition complémentaire à celle de l’alinéa 10, et qui va dans le sens d'un renforcement du pluralisme.