| ART. UNIQUE | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
ABROGATION DU CONSEILLER TERRITORIAL - (N° 345)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 4 (2ème Rect) de Mme Appéré
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne se contente pas de revenir à une situation antérieure à la création du conseiller territorial, mais introduit une réforme concernant le financement de la vie politique, qui n'est pas en lien direct avec l'objet du texte, qui est l'abrogation du conseiller territorial.