| APRÈS ART. 24 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« , ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’économies d’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.