L’article 12 du Projet de Loi de Finances Rectificatives a pour objectif d’imposer le revenu cédé sous forme d’usufruit temporaire à une société.

Mais cet article n’envisage pas toutes les situations, notamment les montages créés par certaines sociétés visant à céder la nue-propriété à un particulier et l’usufruit temporaire à un bailleur social, qui louera les immeubles à un tarif réduit.

Ces schémas remplissent deux objectifs, par ailleurs soutenus par le Gouvernement, qui sont la possibilité de créer des nouveaux logements à loyer modéré et l’accession à la propriété.

Adopter cet amendement permettrait d’éviter que ces entreprises soient contraintes financièrement à abandonner ces projets ou augmenter les loyers.