Le dispositif des Pactes Dutreuil a pour objectif de permettre à une petite ou moyenne entreprise d’être transmise au sein de la famille de l’entrepreneur avec une fiscalité réduite. En effet, la fiscalité applicable lors de la cession de l’entreprise est tellement élevée que les chefs d’entreprises ont pris l’habitude de délocaliser leur siège sociale en Belgique ou ailleurs pour faire une transmission plus favorable fiscalement. Le Pacte Dutreuil remplit cet objectif de conservation en France de nos entreprises gérées par des entrepreneurs.

Si cet article 13 s’applique aux petites et moyennes entreprises lors de leur transmission, une partie du dispositif mise en place serait alors mis à mal et perdrait de son intérêt fiscal.

Il est alors impératif que soit inscrit dans la loi que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux titres soumis à un engagement de conservation, et pas seulement au conditionnel dans l’exposé des motifs. C’est un amendement de précision.