| APRÈS ART. 24 | N°108 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« au 1 de l’article 279‑0 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement propose d’augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.
La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de maintenir un taux de TVA à 7 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements.