| APRÈS ART. 24 | N°113 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« i) Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l’article 279 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.
L’amendement du gouvernement propose d’augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de maintenir le taux de TVA pour les transports de voyageurs à 7 %.