| ART. 14 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein de l’article 14.