| APRÈS ART. 24 | N°115 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l’article 279 du code général des impôts, à l’exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.
En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d’augmenter la TVA sur cette dépense. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir une TVA à 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l’exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l’environnement et la santé de nos concitoyens.