| APRÈS ART. 16 | N°117 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés à leurs actionnaires par les personnes morales assujetties représentent plus de 10 % de leurs bénéfices imposables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose donc d’instituer un taux majoré pour les entreprises qui obéissent à la logique de court terme des marchés au détriment de l’intérêt général. Les ressources ainsi dégagées permettraient d’envisager des minorations pour les entreprises qui privilégient l’investissement et l’amélioration qualitative et quantitative de l’emploi.