| APRÈS ART. 16 | N°118 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118 (Rect)
présenté par
| M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
L’article 219 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. Le calcul de l’impôt tel que mentionné au I. est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux articles L. 3123‑1, L. 1241‑1 et L. 1251‑1 à L. 1251‑4 du code du travail et L. 612-8 du code de l'éducation est au moins égal :
« – à 20 % du nombre total de salariés pour les entreprises d’au moins 20 salariés ;
« – à 10 % du nombre total de salariés pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
« – à 5 % du nombre total de salariés pour les entreprises d’au moins 250 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter le recours à l’emploi précaire dans les entreprises en prévoyant une majoration de 10 % de l’impôt sur les sociétés des entreprises qui recourent à plus de 20 % d’emplois précaires dans les entreprises de plus de 20 salariés, à plus de 10 % d’emplois précaires dans les entreprises de plus de 50 salariés et à plus de 5 % d’emplois précaires dans les entreprises de plus de 250 salariés.