| ART. 17 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal : ou montant applicable l’année précédente sur le territoire de chacune des communes ou »
les mots :
« où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l’année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.