| ART. 17 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 14, après le mot :
« préexistants »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.