| ART. 17 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
Au début de la première phrase l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La procédure »
les mots :
« Le dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.