| ART. 17 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« visé au troisième ou quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.