Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°137 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« livraisons »
insérer les mots :
« de véhicules terrestres à moteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.