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ART. 9N°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°137

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 9

À l’alinéa 3, après le mot :

« livraisons »

insérer les mots :

« de véhicules terrestres à moteur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.