| ART. 26 | N°138 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 26
I. – Après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« entre 25 000 euros et 60 000 euros ; ».
III. – En conséquence, après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« entre 10 000 euros et 35 000 euros ; ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« entre 3 000 euros et 5 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour cette taxe.
Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d’ici à 2018. Le rythme de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une fiscalité plus contraignante pour réduire l’utilisation des pesticides.
L’objectif du présent amendement est donc de réintroduire des montants planchers pour la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et d’augmenter légèrement les montants plafonds.