| ART. 9 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« acquitter »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.