| ART. 31 | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 31
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« garantie »
insérer les mots :
« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable.