| ART. 10 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« contenues »,
le mot :
« enregistrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.