| ART. 10 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot :
« marque »,
insérer les mots :
« d’identification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.