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ART. 10 | N°146 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, après les mots :
« marquage des »,
insérer les mots :
« conditionnements des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.