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ART. 10N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°146

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 10

À l’alinéa 10, après les mots :

« marquage des »,

insérer les mots :

« conditionnements des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.